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À quoi sert une donation entre époux ?

La donation au dernier vivant est le fait d’attribuer une part de son patrimoine à son conjoint de manière avantageuse, et ce, dès son vivant. L’entrée en vigueur de la jouissance du patrimoine ayant fait l’objet de la donation ne prendra effet qu’au décès de l’époux donateur.

La donation pour rectifier le partage officiel programmé par la loi

Rappelons que la loi prévoit déjà un partage officiel entre les héritiers d’un patrimoine. Ce sont les enfants et le conjoint. Mais il est possible de rectifier le partage de ce patrimoine en augmentant la part du conjoint. Ceci, au moyen de la donation entre époux. Dans le cas échéant, ce sera la loi officielle qui sera systématiquement appliquée dans le cadre du partage de l’héritage.

Ce partage répartit l’héritage comme suit :

  • soit l’intégralité du patrimoine en usufruit pour le conjoint survivant ; celui-ci ne dispose pas de la pleine propriété du bien, mais uniquement des droits de l’occuper et de le faire fructifier.
  • soit uniquement le quart de l’héritage en pleine propriété.

Quant à l’héritage des enfants, il sera ajusté par rapport au choix du conjoint survivant. C’est-à-dire que si ce dernier a choisi la première option, les enfants profiteront de l’intégralité du bien en nue-propriété. Si en revanche le conjoint survivant choisit la seconde option, les enfants jouissent des trois quarts du patrimoine en pleine propriété. Ce patrimoine concerne les biens présents au moment de la donation.

La donation entre époux doit faire l’objet d’un acte notarié afin qu’elle soit prise en compte. La donation peut avoir lieu quel que soit le régime matrimonial des époux.

Autres types de donation : la donation simple ou la donation-partage

Le partage de l’héritage du défunt dépend de plusieurs facteurs, tels que l’existence d’un seul ou de plusieurs héritiers. En présence d’un seul héritier, l’ensemble des biens entrera dans le patrimoine de celui-ci, et il sera fait suivant une donation simple.

En présence de plusieurs héritiers, il convient de réaliser une donation-partage. Le partage du patrimoine entre plusieurs donataires peut se révéler assez complexe et créer d’éventuels désaccords ou des tensions au sein de la famille. Il peut même s’avérer qu’un désaccord non résolu requiert que l’affaire soit traitée selon des procédures judiciaires. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’un bien en indivision, le bien le plus courant étant un bien immobilier.

La donation entre époux de même que la donation simple ou la donation-partage donnent aussi lieu à des avantages fiscaux, avec des droits de donation allégés.

Attention, des frais de succession seront prévus : les héritiers doivent en effet s’acquitter de ces frais afin que l’héritage intègre leur patrimoine selon les dispositions prévues par la loi.

Échapper à l’indivision

Il existe plusieurs manières d’échapper à l’indivision et de soulager ces tensions au sein de la même famille ainsi que de la génération à venir. La meilleure option demeure la mise en place d’une société civile immobilière ou SCI familiale. Ce sont les membres de la famille possédant le bien en indivision qui s’associent et qui créent cette SCI. Le parent donateur par exemple va gérer le bien en indivision, l’exploiter et partager les fruits qui en sont issus. Pour cela, les membres de la famille qui deviennent alors associés achètent des parts de SCI.

Les revenus locatifs issus du bien leur seront versés en fonction de leur quote-part. Il est possible par ailleurs de céder ses parts ou de les transmettre aux enfants et aux petits-enfants, etc. De plus, les parts peuvent être démembrées : les associés peuvent alors s’acheter des parts en nue-propriété ou des parts en usufruit.

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